CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT TAXI R.V

Rental Cabs est le nom commercial de la société Fylra,  une société privé a responsabilité limité , constituée conformément au droit belge, dont le siège social est sis au Boulevard Industriel 9, 1070 Bruxelles. Fylra est inscrite au registre des personnes morales deBruxelles sous le numéro (TVA BE) 0452.731.068 (dénommée ci-après « Fylra »).

 

Conformément aux présentes Conditions Générales de Location, Rental Cabs s’engage à :

 

1) Vous (étant la personne désignée dans le Contrat de Location – telle que définie ci-dessous - et qui le signe) louer un Véhicule de location destinée a remplacer un Taxi officiel en panne ou accidenté pendant la durée spécifiée dans le Contrat de Location (la « Période de Location ») y compris tout accessoire que vous souhaitez louer et qui sera également

mentionné dans le Contrat de Location;

 

2) fournir certains services de mobilité, disponibles dans tous nos biens en location, et d’autres services qui vous seront offerts moyennant un supplément.

 

Le Contrat de Location prendra cours au moment de la signature dudit contrat tant par Rental Cabs que par vous-même.

Sauf accord préalable et écrit conclu avec Rental Cabs, la durée de validité dudit contrat ne pourra en aucun cas excéder une durée de 3 mois.

 

La relation contractuelle entre vous-même et Rental Cabs est régie par les documents suivants:

 

3) Le Contrat de Location (soit le document que vous signez au moment du retrait ou le premier jour de la Période de Location) et les conditions particulières liées aux produits ou au Véhicule que Vous avez choisis;

 

4) L’e-mail de confirmation (reproduisant votre réservation préalable);

5) Les Conditions Générales d’Assurance ;

6) Le Guide des Tarifs (consultable sur notre site web via le lien suivant : https://www.rentalcabs.be/tarif

7) Les présentes Conditions Générales applicables à tous les documents mentionnés ci-dessus;

 

En cas de contradiction relative au contenu des documents ci-dessus, les conditions du document cité en premier l’emporteront sur celles du suivant.

 

ARTICLE 1 À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?

 

Les Conditions Générales de Location s’appliqueront à vous-même, personne répondant du paiement de la Location

 

 

et des frais supplémentaires (et qui sera le cas échéant aussi le conducteur), ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de Location et dès lors autorisé à conduire le Véhicule. Toutes les personnes désignées dans le Contrat de Location seront conjointement et solidairement tenues au paiement de tous les frais résultant du Contrat de Location.

 

ARTICLE 2 QUI PEUT LOUER UN VÉHICULE ET QUI PEUT LE CONDUIRE ?

 

  1. Qui peut louer?

 

Toute personne physique :

 

· Juridiquement capable de conclure un contrat avec Rental Cabs et prête à assumer la responsabilité du Véhicule durant toute la Période de Location; et

· Disposant d’un des moyens de paiement acceptés par la section locale de Rental Cabs pour payer la location du Véhicule et tout coût supplémentaire.

 

Et Pouvant présenter une carte d’identification valable mentionnée ci-dessous.

 

Documents exigés par Rental Cabs

 

  • Carte d’identité ou passeport

  • Permis de conduire en caractères latins

  • Certificat de capacité délivrer par une administration officiel de transport rémunéré valide. 

 

  1. Qui peut conduire ? (le “Conducteur")

 

Tant le preneur que le(s) conducteur(s) agréé(s) devront être âgés de 21 ans au moins au moment de la signature du contrat. Les limites d’âge varieront en fonction de la catégorie de véhicule choisie (cf. « Limites d’âge par

Catégorie de Véhicule).

On entend par Conducteur autorisé d’un Véhicule toute personne physique répondant aux conditions requises suivantes:

· Être expressément reprise dans la liste des conducteurs et être entièrement identifiée dans le Contrat de Location (il peut également s’agir de vous-même);

· Disposer d’un permis de conduire valable, délivré 12 mois au moins avant la prise de possession du véhicule et conforme à la législation belge;

· Pour la location de certaines voitures de luxe : disposer d’un permis de conduire valable, délivré 24 mois au moins avant la prise de possession du véhicule et conforme à la législation belge

· Disposer d’un document d’identification valable (carte d’identité nationale ou passeport) conforme à la législation belge ;

Seul vous (pour autant que vous soyez repris dans la liste des conducteurs) ou le(s) conducteur(s) agréé(s) par Rental Cabs dont vous demeurez également responsable, comme prévu à l’article 1384 du code civil, serez autorisés à conduire le véhicule. Si vous ne respectez pas les dites dispositions, vous serez considéré comme non assuré et non couvert.

 

  1. Qui ne peut pas conduire?

 

Ne sera pas autorisée à conduire le Véhicule, toute personne non désignée dans le contrat de location. Il en va de même pour les personnes ne pouvant pas présenter de carte d’identification valable telle que mentionnée aux sections 2 a) et 2 b).

 

Si vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ceci sera considéré comme une violation des Conditions Générales de Location et vous serez tenu pour responsable de toutes les conséquences éventuelles, y compris la responsabilité envers Rental Cabs du fait des préjudices causés par vous-même et/ou un conducteur non autorisée.

Dans un tel cas, ni vous ni le conducteur non autorisé ne sera couvert par les

protections offertes par Rental Cabs. Seule l’assurance Responsabilité Civile sera d’application. En cas de non-respect des provisions ci-dessous Europcar se réserve le droit de facturer une pénalité pour le non-respect des conditions générales  dont le prix figure dans notre Guide de Tarifs disponible sur notre site

web: https://www.rentalcabs.be/

 

ARTICLE 3 OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ?

 

En tenant compte des risques accrus de vol, les restrictions suivantes seront applicables à la location de véhicules à partir de la Belgique :

 

L’utilisation du véhicule loué, quel que soit la catégorie ou le groupe auquel il appartient, ne sera autorisée que en Belgique.

 

ARTICLE 4 QUEL TYPE DE VÉHICULE PEUT ÊTRE LOUÉ ET À QUELLES FINS ?

 

Vous pouvez louer le véhicule uniquement pour remplacer votre véhicule Taxi. Vous devez conduire le Véhicule conformément à l’usage prévu, à savoir :

 

· les voitures de Taxi sont destinées au transport de personne avec nombre égal a quatre personnes (en fonction du nombre autorisé figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule) ; et

· les véhicules peuvent être utilisés pour le transport de personnes dans la limite du poids maximal indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

A signaler que Rental Cabs ne couvre pas les marchandises transportées dans le Véhicule et n’est pas responsable

des marchandises et objets laissés par vous par oubli dans le Véhicule ni des conséquences qu’entraîne une telle perte. En outre, Rental Cabs ne sera pas responsable des dommages causés au véhicule à la suite du transport de marchandises ou d’accessoires tels que SkiBox, bicyclette sur porte-bagages etc.

 

ARTICLE 5 QUELLES SONT MES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DU VÉHICULE ?

 

Si vous louez un Véhicule chez Rental Cabs, vous et/ou chaque Conducteur devrez respecter les obligations suivantes:

 

1) Vous et/ou le Conducteur devrez restituer le Véhicule et ses clés, accessoires et documents au lieu de restitution de Rental Cabs mentionné dans le Contrat de Location. Ladite restitution aura lieu aux date et heure limite telles que spécifiées dans le Contrat de Location (Rental Cabs accordera une période de tolérance de 30 minutes) et dans l’état où le Véhicule se trouvait au commencement de la Période de Location. Si le Véhicule n’est pas restitué de la manière décrite ci-avant, Rental Cabs  pourra prendre toutes les mesures nécessaires telles que mentionnées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de

Location.

 

2) Vous et/ou le Conducteur devrez respecter à tout moment les restrictions de circulation mentionnées ci-dessus et ne pourrez en aucun cas conduire le Véhicule dans les pays non autorisés. Si vous et/ou le Conducteur désirez-vous écarter des restrictions de circulation en vigueur, vous et/ou le Conducteur devrez obtenir à cet effet l’autorisation préalable (48h en avance) et écrite de la Direction de Rental Cabs.

 

Vous devez envoyer un mail à contact@rentalcabs.be pour faire la demande.

En cas de non-respect Rental Cabs se réserve le droit de vous facturer une pénalité pour le non-respect des conditions générales

 

3) Vous devrez aussi toujours vérifier avant votre départ si le Véhicule dispose des documents et/ou équipement requis pour satisfaire aux règles locales de circulation routière du pays par lequel vous et/ou le Conducteur passez.

 

4) Vous et/ou le Conducteur devrez conduire le Véhicule conformément à toutes les législations relatives à la circulation routière en vigueur et bien connaître également toutes les règles locales de circulation routière pertinentes. Vous êtes redevable de toute amende et redevance résultant de votre utilisation du Véhicule ou de celle des conducteurs additionnels. Si une amende est réceptionnée par Rental Cabs parce que Vous n’avez pas respecté la législation en vigueur, Rental Cabs se réserve le droit de vous facturer des frais administratifs pour la gestion des amendes (Fines Fee, dont vous trouvez le prix dans

notre Guide de Tarifs consultable via le lien suivant:

 

https://www.rentalcabs.be/tarif

 

5) Vous devrez vous assurer que tous les accessoires, bagages ou marchandises transportés dans le Véhicule sont sécurisés conformément à la législation belge et de manière à ne pas pouvoir causer un dommage au Véhicule (ni à l’intérieur, ni à l’extérieur) ni aux passagers.

 

6) Vous et/ou le Conducteur devrez surveiller le Véhicule en bon père de famille et ce en toute circonstance. Vous et/ou le Conducteur prendrez toujours à cet effet les mesures de précaution nécessaires pour éviter que le Véhicule ne soit volé, notamment en vous assurant que le Véhicule est fermé en toute circonstance et protégé grâce à son dispositif antivol incorporé lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance.

 

7) Vous et/ou le Conducteur ne pourrez sous aucun prétexte conduire le Véhicule sous l’influence de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de stupéfiants, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (légale ou illégale) susceptible d’altérer vos aptitudes à conduire ou celles du Conducteur.

 

8) Vous et/ou le Conducteur ne pourrez sous aucun prétexte conduire le Véhicule en état d’ébriété, d’intoxication alcoolique, de somnolence ou de fatigue extrême.

 

9) Vous et/ou le Conducteur ne pourrez sous aucun prétexte conduire le Véhicule si pour quelque raison que ce soit vous vous trouvez dans un état mental ou physique ne vous permettant de conduire le Véhicule en bon père de famille.

 

10) Vous et/ou le Conducteur ne pourrez pas apposer de publicité sur le Véhicule.

 

11) Vous et/ou le Conducteur ne pourrez apporter aucune modification, même minime, au véhicule.

 

12) Vous et/ou le Conducteur devrez effectuer les inspections d’usage au Véhicule, telles que le contrôle des niveaux de l’huile et de l’eau et la pression des pneumatiques dans la mesure où ceci est signalé via les signaux d’avertissement sur le tableau de bord du Véhicule. En outre, vous devrez prendre toutes les mesures possibles afin de garder le Véhicule dans le même état que celui au moment où vous en avez pris possession.

 

13) Vous et/ou le Conducteur vous engagerez à utiliser le véhicule en bon père de famille, ce qui implique que vous respectiez les présentes dispositions des conditions générales de location; le preneur entretiendra bien le véhicule et le restituera en bon état de propreté. Le véhicule sera également muni de la plaque minéralogique d’origine et Rental Cabs se réservera le droit de réclamer le remboursement du coût éventuel nécessaire à sa remise en état ou à la remise en état d’autres choses. En bon père de famille, vous prendrez toutes les dispositions nécessaires pour éviter que le Véhicule ne soit

endommagé, accidenté ou volé. Ceci implique qu’après une constatation de dommage, vous ne continuiez pas à conduire le véhicule pour éviter que le dommage ne s’amplifie. Ceci implique que vous fermiez le Véhicule et que vous verrouilliez les portes avec une clé lorsque vous n’utilisez pas le Véhicule, et que vous conserviez la clé sur vous ou à tout le moins en un lieu sûr.

 

14) Vous et/ou le Conducteur devrez alimenter le Véhicule avec le carburant approprié. Si un carburant inapproprié venait à être utilisé, il vous sera interdit de continuer à rouler avec le Véhicule et, à moins de démontrer que l’erreur est imputable à une tierce personne, les frais engagés pour l’enlèvement du Véhicule et/ou la réparation du dommage causé au Véhicule et tous les frais en résultant, calculés conformément aux règles décrites dans le paragraphe relatif au Dommages causés au Véhicule, vous seront imputés.

 

15) Vous et/ou le Conducteur ne pourrez pas utiliser le Véhicule ni permettre que le Véhicule soit utilisé:

 

  1. Pour le sous-louer, l’affecter en gage, le vendre ou, de quelque façon que ce soit, louer, affecter en gage ou vendre (partiellement) le Véhicule, le Contrat de Location, les clés, les documents, l’équipement, les instruments et/ou l’un des accessoires du Véhicule. Si vous ne respectez pas les dispositions mentionnées ci-dessus, Rental Cabs se réserve le droit de Vous facturer une pénalité journalière pour le « non-respect des conditions générales » dont le prix figure dans notre Guide de Tarifs. Seul vous et le(s) conducteur(s) et personnes agréés par Rental Cabs  figurant dans le contrat de location et dont vous demeurez également responsable, comme prévu à l’article 1384 du Code Civil, seront autorisés à conduire le véhicule.

 

  1.  Pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui autorisé par le certificat

d’immatriculation du Véhicule.

 

  1. Pour le transport de choses inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nocifs et/ou radioactifs ou le transport de tout autre produit contrevenant à la législation actuelle.

 

  1. Pour le transport de choses dont le poids, la quantité et/ou le volume ne sont pas autorisés conformément au certificat d’immatriculation et/ou au certificat du contrôle technique du Véhicule;

 

  1. Pour participer à des courses, faire du tout-terrain, participer à des tests de fiabilité ou de vitesse ou à des rallyes, des compétitions ou des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non;

 

  1.  Pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie, moyennant autorisation écrite expresse a Rental Cabs  à cet effet);

 

  1. Pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée (“accompanied driving”);

 

  1. Pour pousser ou tirer un autre véhicule, une caravane ou une remorque (à moins que le Véhicule que vous louez, ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et pour autant que la charge maximale soit de 1.000 kg)

 

  1.  Pour l’usage sur des routes non asphaltées ou des routes dont la surface, le sous-sol , la largeur ou l’état constituent un risque pour le Véhicule, comme les plages, les routes impraticables, les chemins forestiers, les montagnes, les chantiers (…) et toute autre route non-autorisée et non asphaltée;

 

  1. Pour commettre un délit intentionnel;

 

Vous pourriez être tenu pour responsable envers Rental Cabs de toute conséquence  dommageable résultant d’une violation des obligations mentionnées ci-dessus. Sachez que le non-respect des dites obligations peut faire en sorte que vous perdiez tout droit à une limitation/exclusion de votre responsabilité et que vous soyez dès lors éventuellement tenu pour responsable du dommage complet et de tous les frais en résultant.

 

 

ARTICLE 6 QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE JE PAIE ?

 

Les informations que vous communiquerez à Rental Cabs au moment de votre réservation (comme la durée de la location, votre âge ou l’âge de tout Conducteur supplémentaire) auront une incidence sur le prix que vous payerez au bout du de compte. Toute modification desdites informations pourra donc induire une adaptation du prix. Les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de votre réservation ou au moment où vous apportez des modifications à votre réservation.

 

Le prix que vous payez couvrira les coûts suivants :

 

· Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours civils convenu (y compris les services de mobilité standard énumérés ci-dessus) ;

· Tout autre service de mobilité ajouté à votre demande ;

· La TVA;

· Tout supplément lié à votre personne (par exemple si vous êtes un jeune conducteur, …).

 

En signant le contrat de location, vous autorisez expressément Rental Cabs à débiter le moyen de paiement indiqué par vous de tout montant en souffrance lié à votre location. Par la remise de votre moyen de paiement à la réception lors de votre départ, vous donnez votre accord exprès à cet égard. Vous serez mis au courant de la facturation à l’avance et vous auriez 14 jours pour contester la facture comme spécifié dans l’article 10 des

présentes Conditions Générales de Location.

ARTICLE 7 QUELS SONT LES AUTRES INDEMNITES / FRAIS QUE JE DOIS PAYER ?

 

· La garantie. En plus du prix de location (soit que vous avez payé au moment de la réservation, soit que vous paierez au moment du retrait du Véhicule), Rental Cabs vous demandera de lui payer une garantie pécuniaire. Le montant de la garantie sera bloqué sur votre carte de crédit. Si vous avez effectué une réservation de votre Véhicule en ligne, le montant de la garantie sera rappelé dans l’e-mail de confirmation qui vous sera envoyé une fois votre réservation réglée.

· Ladite garantie est destinée à couvrir les coûts de location supplémentaires. Le montant est de: 750 €.

·  Si vous n'avez pas encore payé la location au moment de la réservation, le montant de

location sera aussi retenue sur votre carte de crédit. Dans ce cas, le montant total à bloquer sur votre carte de crédit sera calculé comme suite: montant de la location + 750€. Pour plus

d’informations, Vous pouvez consulter l’article 17 des présentes Conditions Générales de Location.

· Annulation tardive : Si Vous annulez Votre location sans respecter le préavis de

48 heures (48 heures avant la date et l'heure de début mentionnées dans votre courrier électronique de confirmation de la réservation), Rental Cabs se réserve le droit de Vous facturer une pénalité de 50€ pour cette annulation tardive. Le montant facturé ne sera jamais plus haut que le prix total de location. Si votre réservation est prépayé, le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité pour annulation tardive.

S’il n’y a pas eu de prépaiement et Vous n’avez pas communiqué un moyen de paiement, Vous restez responsable pour le paiement .

· Rental Cabs pourra également mettre à votre charge les frais pour tous les services Rental Cabs devra prester en cas d’accidents survenus pendant la Période de Location et/ou en raison de la manière dont vous avez utilisé le Véhicule.

· Lesdits frais et indemnités comprendront (sans limitation):

 

1) Les frais pour le traitement et/ou recouvrement des amendes ou autres sanctions.

Rental Cabs est autorisé à recouvrir auprès de Vous et/ou le Conducteur, tous les frais

Rental Cabs a subi ou va subir (ou tous les frais refacturés par une tierce partie) en

relation avec le traitement ou recouvrement de toutes les amendes ou taxes causées

directement ou indirectement par Votre utilisation du Véhicule pendant la période

de location (comme spécifié dans l’article 5.4), y compris et sans restrictions : les frais

d’avocat, les frais d’huissier, les taxes, les frais administratifs, les frais de procédure

pour le recouvrement des amendes et taxes.

2) Les frais de nettoyage du Véhicule ramené dans un état inacceptable et/ou sale (autre

que résultant de l’utilisation du Véhicule conformément aux conditions

contractuelles) ;

3) Frais pour clés perdues ou volées ;

4) Les « Dégâts » au Véhicule (tout dégât matériel ou résultant d’un acte de vandalisme

au Véhicule autre que le bris de glace ou la crevaison) et/ou le « Vol du Véhicule » (vol

du Véhicule lui-même ou des accessoires et/ou tentative de vol du Véhicule ou des accessoires). Votre responsabilité à cet égard pourra être limitée en fonction du type

de protection que vous aurez choisi (voir à cet égard les Conditions Générales

d’Assurances et des Protections de Rental Cabs.

5) Les frais administratifs de traitement des dégâts constatés au Véhicule ou en cas de

dégâts encourus à la suite d’un acte de vandalisme ou de grêle (éléments naturels)

6) Tout le carburant consommé pendant la Période de Location (auqel pourrait s’ajouter

un coût fixe de réalimentation en carburant );

7) Tout frais ou indemnité supplémentaire en rapport avec l’un des événements suivants

survenus pendant votre Période de Location: (1) le coût de restitution du Véhicule à

Rental Cabs (2) le coût supplémentaire pour la location d’un Véhicule, aéroport ou une gare (Voir Guide des Tarifs sur notre site web ) (3) les frais pour la prolongation de votre location.

8) Une surcharge environnementale (Voir Guide des Tarifs)

9) Une surcharge désinfection (Voir Guide de Tarifs) afin decouvrir les frais pour la désinfection approfondi du véhicule de location.

 

ARTICLE 8 À QUOI DEVRAIS-JE FAIRE ATTENTION LORS DU RETRAIT/DE LA LIVRAISON DU VÉHICULE ?

 

a) Retrait

Lorsque vous retirez le Véhicule chez Rental Cabs, il vous sera entre autres demandé de signer une section du Contrat de Location décrivant l’état du Véhicule à ce moment particulier.

Si vous constatez à ce moment-là que le Véhicule présente un vice ou dommage apparent non décrit dans le Contrat de Location, vous devrez vous assurer qu’il en soit fait mention dans le Contrat de Location et que tant vous que l’agent de Rental Cabs signiez également ladite mention.

Si vous constatez des dégâts non décrits dans le Contrat de Location après votre départ, vous devrez informer Rental Cabs dans un délai de deux heures. Vous pouvez communiquer ces dégâts par sms au numéro 0499.870.055, par téléphone à la station de départ ou par mail à l’adresse : info@rentalcabs.be

A défaut d’une mention d’un tel vice ou dommage, Rental Cabs pourra partir du principe que vous avez accepté le Véhicule dans l’état tel que mentionné dans le Contrat de Location. Dans ce cas, Rental Cabs pourra également vous facturer tout nouveau dommage constaté par vous ou par l’agent Rental Cabs lorsque le Véhicule sera inspecté par les deux parties au moment de sa restitution. Sauf si des dommages ou des pannes mécaniques sont explicitement mentionnés dans le Contrat de Location où l’état du Véhicule est précisé, vous reconnaissez avoir reçu le Véhicule dans l’état exact tel que décrit dans le

Contrat de Location. Des frais éventuels pour réparations de dégâts au Véhicule constatés au moment de la restitution du Véhicule et non mentionnés dans le Contrat de Location, pourront être mis ultérieurement à votre charge, à l’exception des choses couvertes par la( les) protection(s) choisie(s) par vous. Chaque véhicule de Rental Cabs sera toujours pourvu, lors de la remise, de tout l’équipement : plein de carburant, les niveaux des réservoirs d’huile et autres liquides adaptés, une roue de secours équipée d’un pneumatique

neuf ou un kit de réparation, les accessoires automobiles standard et les documents de bord légalement obligatoires.

 

b) Livraison

 

Si le véhicule doit être livré à une adresse désignée par vous endéans les 60 minutes après l’heure d’ouverture de l’agence désignée, vous acceptez tacitement Rental Cabs vous livre ce véhicule le jour ouvrable précédant. En état de bon père de famille vous ne prenez pas charge du véhicule avant le jour et l’heure de départ de facturation qui figure sur votre contrat de location. Chaque infraction dans ce sens pourrait être considérée comme un non-respect des présentes conditions générales de location et vous pourriez être considéré comme

étant en état de non-assurance, perdant dans ce cas chaque avantage liée aux protections que vous avez souscrites.

Si vous constatez des dégâts non décrits dans le Contrat de Location après votre départ, vous devrez informer Rental Cabs dans un délai de 24 heures (vingt-quatre heures). Vous pouvez communiquer ces dégâts par sms au numéro +32 (0) 499.870.055, par téléphone à la station de départ ou par mail à l’adresse : info@rentalcabs.be. Le véhicule livré doit être inspecté immédiatement par le conducteur qui prend charge du véhicule ou par le

responsable de flotte. Le délai maximum pour ce faire est de 24 heures après l’heure de départ de votre location mentionnée sur votre contrat de location. Après ce délai vous êtes tenu responsable pour chaque dommage survenu au véhicule qui n’est pas répertorié sur l’état du véhicule au départ figurant sur votre contrat de location.

 

ARTICLE 9 QUELLES SONT LES PROCÉDURES DE RESTITUTION DU VÉHICULE ?

 

a) Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de Rental Cabs

 

Vous devez restituer le Véhicule à l’agence de retrait Rental Cabs à l’endroit et à l’heure indiqués dans le Contrat de Location. Vous pouvez restituer le Véhicule à une autre agence de location Rental Cabs, mais un supplément sera imputé à cet effet. Le supplément de prix qui vous êtes facturé, est mentionné sur la confirmation de réservation (si vous avez communiquez que vous restituez le véhicule dans une autre agence) ou sera calculé au

moment de la restitution par l’agence de retour.

La Période de Location prendra fin lorsque vous ramenez le Véhicule à l’agence de location Retanl Cabs et uniquement après que vous avez remis les clés et les documents de bord du Véhicule à un agent Rental Cabs. Une restitution anticipée avant la date convenue dans le Contrat de Location ne donnera pas droit à un remboursement d’une partie du Prix de Location. Lorsque vous restituez le Véhicule à Rental Cabs, vous devrez inspecter le Véhicule avec un agent Rental Cabs et contresigner pour « l’Etat du véhicule lors de la Restitution ». Rental Cabs vous remettra un document signé dans lequel elle déclare que le Véhicule a été restitué et accepté par elle. Rental Cabs ne saurait en aucun façon voir sa responsabilité engagée pour toute perte, tout vol ou dommage de quelque nature que ce soit, concernant des objets et/ou des outils transportés ou retrouvés dans le Véhicule, y compris les bagages et/ou marchandises, sauf preuve du contraire.

 

 

 

b) Restitution du Véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence Rental Cabs

Rental Cabs préconise la restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de ses agences. Afin de satisfaire aux besoins de certains de ses clients, Rental Cabs offre la possibilité de restituer le Véhicule en dehors des heures d’ouverture.

Si vous optez pour une restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture, vous acceptez que l’Etat du Véhicule lors de la Restitution soit établi par un agent Rental Cabs en dehors de votre présence. Si vous êtes impliqué dans un accident et/ou le Véhicule est endommagé pendant la Période de Location, il vous faudra en faire mention dans le Contrat de Location dans la section « remarques ». La section complétée du Contrat de Location sera signée par vous et laissée dans le Véhicule.  Veuillez noter que le Contrat de Location ne prendra pas automatiquement fin lors de la restitution des clés: le Véhicule restera sur le parking où vous l’aurez laissé jusqu’à l’ouverture de l’agence Rental Cabs qui procédera à

l’inspection du Véhicule et à la clôture du Contrat de Location. Dans ce contexte, Rental Cabs vous rappelle que vous devez garer le Véhicule sur le parking prévu à cet effet et de manière à ne pas constituer un danger pour des tiers ou une gêne pour la circulation. Vous devez en outre laisser les documents de bord du Véhicule dans la boîte à gants.

Dans la mesure où le Véhicule sera inspecté ultérieurement – pendant les heures d’ouverture de l’agence –, Rental Cabs vous recommande de prendre des photos de l’état du Véhicule de façon à avoir des pièces justificatives relatives à l’état du Véhicule au moment où vous l’avez garé. Une fois l’inspection effectuée et à défaut de constatation de dommage, Rental Cabs vous fournira un document signé dans lequel il est déclaré que le Véhicule a été restitué dans un bon état. Rental Cabs ne saurait en aucun façon voir sa responsabilité engagée pour toute perte, tout vol ou dommage de quelque nature que ce soit, concernant des objets et/ou des outils transportés ou retrouvés dans le Véhicule, y compris les bagages et/ou marchandises, sauf preuve du contraire.

 

c) Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence Europcar après inspection sans votre participation/présence

 

Si vous n’êtes pas en mesure et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec un agent Rental Cabs, celle-ci sera autorisée à procéder elle-même à son inspection en votre absence.

La même procédure que celle mentionnée à l’article 10 b sera d’application.

 

d) Reprise du Véhicule par Rental Cabs

 

Si vous faites reprendre le véhicule par Rental Cabs, vous acceptez que l’état du véhicule au retour soit fait par un représentant Rental Cabs au moment de la réception des clefs. Vous restez responsable pour chaque dommage survenu au véhicule jusqu’au moment que les clefs sont en possession du représentant Rental Cabs.

Vous signez pour la restitution des clefs et du véhicule.

Dans tous les cas vous devez informer Rental Cabs au plus vite que le véhicule est à récupérer:

· Soit vous envoyez un sms au + 32 (0) 495.870.055 avec la mention « Votre véhicule avec plaque <plaque> peut être récupéré à l’adresse <adresse> »

· Soit vous envoyez un mail à info@rentalcabs.be avec la même mention ou bien vous

téléphonez à l’agence de départ

 

e) Restitution tardive

 

Si le Véhicule n’était pas restitué à la date prévue dans le Contrat de Location et dans la mesure où une période de 24 heures s’écoule sans nouvelles de votre part concernant le retard, Rental Cabs considérera le Véhicule comme illégalement approprié et pourra en informer les autorités locales compétentes. Il vous faudra collaborer entièrement à l’investigation et remettre en outre sur-le-champ à Rental Cabs l’original des clés du véhicule.

Dans ce cas, Rental Cabs sera habilitée à vous imputer un jour supplémentaire pour chaque jour de retard dans la restitution au tarif en vigueur pour votre Contrat de Location, majoré d’une pénalité pour la restitution tardive « et à réclamer une indemnité du chef de :

· tous les frais résultant de l’investigation menée par Rental Cabs et/ou son assureur tous les frais relatifs au dépannage et au transport du véhicule et frais d’entreposage du service de

dépannage concerné tous les dommages et pertes subis par Rental Cabs et obtenir remboursement de tous les frais résultant d’amendes, taxes, sanctions, saisie à charge du Véhicule faisant suite à des demandes des autorités pour identifier l’auteur ou éclaircir des circonstances relatives à une infraction ou à un délit sauf si vous pouvez démontrer que le Véhicule n’est plus en votre possession et/ou ne peut plus être restitué par une faute ne relevant pas de votre fait. Rental Cabs aura également le droit d’entreprendre des démarches légales pour assurer la restitution immédiate du Véhicule. Dans un tel cas, les couvertures et services complémentaires repris dans le Contrat de Location ne seront plus d’application.

 

ARTICLE 10 DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE

 

S’il existe des différences entre l’état du véhicule tel que décrit dans votre Contrat de Location au moment de votre départ et celui établi au moment de votre retour, des frais pourront vous être imputés suivant les règles décrites ci-dessous.

 

a) Dommages constatés lors de votre retour et en votre présence

 

Si vous constatez avec le représentant de Rental Cabs des dommages lors du retour du véhicule, vous pouvez reconnaître et accepter lesdits dommages en signant « l’Etat de retour du véhicule ». Rental Cabs vous remettra alors une facture avec les coûts de réparation et imputera des frais administratifs pour le traitement du dossier de sinistre et l’immobilisation du véhicule. Les coûts de réparation pourront varier en fonction de la gravité des dommages:

· Dommage Léger: dommage mineur, non substantiel causé au Véhicule, sans incidence sur sa libre circulation, tel que, par exemple : rayures légères, petites bosses, éclat dans le pare-brise. La facturation du dommage est basée sur la Liste des Prix de Rental Cabs pour Dommage Léger disponible dans toute agence et via notre site web.

· Dommage plus substantiel compromettant une utilisation normale du véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire, comme des dégâts causés au moteur. Ce type de dommage sera évalué par un expert ou un garage de réparation automobile indépendant et facturé suivant le rapport de l’expert ou suivant une analyse des coûts effectuée par un garage de réparation automobile indépendant. Si vous contestez les dommages et décidez de ne pas signer « l’Etat de retour du véhicule », Rental Cabs appliquera la procédure ci-dessous (section 2). En cas d’implication de partie tierce, vous devez envoyer le constat amiable d’accident (+ si disponible la déclaration écrite du client), bien rempli et signé au département d’assurances d’Europcar (ou l’agence de retour) endéans les 3 (trois) jours ouvrables en mentionnant votre numéro de contrat de location. Si vous ne respectez

pas ce délai, Rental Cabs se réserve le droit de vous facturer une pénalité pour le « non-respect des conditions générales » (pour laquelle vous trouver le prix dans notre guide de tarifs).

 

b) Dommages constatés en votre absence (par exemple en cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture)

 

Si l’employé ou le représentant de Rental Cabs  constate des dommages après votre retour en votre absence, Rental Cabs vous adressera les documents suivants :

 

· L’Etat de retour du véhicule décrivant l’ensemble des dommages constatés ;

· Des photographies desdits dommages ; Une estimation des coûts de réparation variant en fonction de la gravité du dommage (cf. ci-dessus) et des frais administratifs pour le traitement du dossier de sinistre et l’immobilisation du véhicule. Si vous souhaitez contester les dommages constatés ou le coût de réparation, il y aura lieu de prendre contact

avec nous par mail ou par lettre dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi des documents susmentionnés. Si dans le délai susmentionné de 14 jours vous omettez de contester les dommages, Rental Cabs se réservera le droit de vous facturer le coût de réparation et les frais administratifs.

 

b) Exceptions

 

1) Les dommages occasionnés au véhicule loué au niveau de la suspension, les dommages occasionnés au moteur, à la boîte de vitesse ou à d’autres pièces mécaniques, les dommages occasionnés au véhicule à cause de surélévations du sol/terrain et/ou de son état et les dommages qui sont la conséquence de chocs sur le dessous de la carrosserie seront entièrement à votre charge.

2) dommages on entend : tout dommage qui est la conséquence directe ou indirecte d’inondations, grêle,

explosions volcaniques, tremblements de terre, effondrement de rochers, chutes de pierres/gravats,

glissements de terrain, avalanches, ouragans, cyclones ou raz-de-marée. Les frais administratifs pour le

traitement seront à votre charge.

3) Le véhicule loué ne sera assuré que pour la durée mentionnée dans le contrat de location. Dès l’expiration de ladite période et sans prolongation du contrat accordée par Rental Cabs, vous répondrez solidairement, conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Assurance et des Protections, de toutes les conséquences financières et autres, et de tout sinistre pouvant survenir au véhicule, y compris le vol du véhicule ou des dommages au véhicule. Si à l’issue de la période de prolongation du contrat de location original le véhicule n’a pas été restitué à temps, à la date d’échéance convenue, vous répondrez entièrement de tout sinistre éventuel auquel le véhicule peut être exposé, y compris le vol, les accidents ou les dommages.

4) Le conducteur du véhicule loué, à savoir vous, le(s) conducteur(s) agréé(s) ou toute autre personne quelconque, ne serez couverts par aucune assurance si, au moment des faits, vous ne possédez pas un permis de conduire valable, en cas d’ébriété, d’intoxication alcoolique, de somnolence, ou si au moment des faits vous êtes est sous l’influence de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou autres substances légales ou illégales altérant la vigilance au volant ou le pouvoir de réaction.

5) Rental Cabs décline toute responsabilité concernant les accidents survenus pendant la période locative dans lesquels la responsabilité de tiers est engagée ou des dommages ont été occasionnés au véhicule de tiers et dont la responsabilité vous incombe, aux motifs suivants : vous avez fourni de fausses informations concernant votre identité, âge, adresse, la validité du permis de conduire, etc. Dans ce cas, Rental Cabs se fera rembourser par vous l’ensemble des préjudices financiers encourus. Pour chacun des cas susmentionnés, Rental Cabs se réservera le droit d’imputer le coût administratif des dommages

dont le prix figure dans nos “Tarifs Rental Cabs”

 

ARTICLE 11 QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?

 

Pendant votre période de location, vous devrez prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le véhicule soit restitué dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Toute modification ou toute intervention mécanique relative au véhicule sans autorisation préalable par mail (demande via info@rentalcabs.be) de Rental Cabs est interdite. Si ladite règle n’est pas respectée, vous devrez répondre des coûts dûment justifiés nécessaires pour rétablir le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu, outre une indemnité compensatoire due à l’immobilisation du véhicule, calculée sur la base des critères

suivants : les frais d’entreposage + les frais de transport + les jours supplémentaires.

Vous répondrez envers Rental Cabs de toute conséquence préjudiciable découlant d’une violation des obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.

 

ARTICLE 12 QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU D’AUTRE INCIDENT ?

 

En cas de panne mécanique ou d’accident vous empêchant de continuer votre voyage et/ou vous obligeant à cesser d’utiliser le véhicule pour éviter une telle panne, vous bénéficierez d’un service d’assistance. Ce service est inclus dans le prix de votre location pour les interventions en Belgique.

.Si le véhicule est hors service à la suite d’une panne mécanique ou d’un accident, vous ne pourrez en aucun cas entreprendre vous-même des démarches pour faire effectuer des réparations au véhicule, sauf autorisation préalable et écrite a Rental Cabs à cet effet (par mail à l’attention de info@rentalcabs.be) et en tenant compte de ses instructions. Si tel devait être le cas, vous devrez soumettre à Europcar un devis estimatif des réparations. Si le preneur ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent article, dans le cas d’une

réparation non autorisée, le bailleur se réservera le droit de facturer la totalité du montant des dommages encourus au preneur, même si ce dernier a signé pour une ou plusieurs assurances décrites. Si un incident quelconque survient dans lequel le véhicule de location est impliqué, tel qu’un accident, vol ou incendie (même si aucun tiers n’y est impliqué) et que vous êtes au courant dudit incident, vous devrez informer Rental Cabs immédiatement et sans tarder de l’incident et, au besoin (certainement en cas d’incendie et vol), la police locale ainsi que faire une déclaration. Les constats faits au niveau de l’incident doivent être répertoriés dans un procès-verbal numéroté. Vous devez transmettre ce procès-verbal à Rnetal Cabs dans un délai de trois jours ouvrables et vous devez immédiatement

transmettre les clefs du véhicule.

a) Il y aura lieu d’établir un procès-verbal si le véhicule est impliqué dans un accident où les passagers ou des tiers ont encouru des dommages corporels, mais aussi pour toute tentative de vandalisme ou d’incendie suspect au véhicule loué ou de vol de ce dernier, etc.

b) Il y aura lieu d’établir sur-le-champ le rapport de l’accident sur un constat amiable et de transmettre immédiatement à Rental Cabs les informations suivantes: date, emplacement, moment et adresses des  témoins éventuels, identité et adresse du propriétaire du véhicule du tiers impliqué et/ou du conducteur, le numéro de la plaque minéralogique, les coordonnées, les dommages occasionnés au véhicule et le numéro de police de l’assurance R.C. du véhicule de la partie adverse.

c) Outre le rapport officiel, dont question au point ci-dessus, il y aura également lieu de fournir à Rental Cabs l’original ou au moins une copie du procès-verbal établi par la police et les déclarations éventuellement faites.

d) Vous ne vous prononcerez en aucun cas sur la responsabilité à l’égard de l’accident et ne prendrez aucun arrangement concernant les suites à donner après un accident.

e) Vous n’abandonnerez pas le véhicule loué s’il ne peut pas être dépanné immédiatement, sauf si vous avez pris des arrangements garantissant la sécurité du véhicule. Dans ledit cas, il vous faudra prendre contact avec le service d’assistance au numéro de téléphone suivant : à partir de la Belgique au +32 (0) 499.870.055. En cas de non-respect des dispositions susmentionnées du présent article, de détournement du véhicule loué par vous, de délit de fuite, si vous ne collaborez pas entièrement ou faites chez Rental Cabs une déclaration incomplète, frauduleuse ou tardive (pas de réaction dans un délai raisonnable après notification écrite de la part de Rental Cabs), cette dernière se réservera le droit de vous facturer les préjudices financiers en résultant, même si vous avez souscrit une couverture complémentaire telle que décrite à l’art. 7 susmentionné. En cas de survenance d’un accident ou d’un dommage mécanique dont la responsabilité vous incombe clairement ou incombe clairement à un conducteur agréé, indépendamment du fait de savoir si au moment des faits

vous étiez au volant ou non, ou si le véhicule a été confié à un tiers conducteur non agréé, ou par extension si vous et/ou le(s) conducteur(s) agréé(s) ne s’en tiennent pas aux conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, vous serez invité par lettre recommandée à venir inspecter les dommages occasionnés au véhicule loué à une date et à une heure à fixer par Rental Cabs. En outre, vous pourrez toujours vous faire assister par un expert indépendant

de votre choix pour faire effectuer une expertise du véhicule en question. Le préjudice financier ainsi constaté, en présence ou non des deux parties, sera ensuite entièrement à votre charge.

 

ARTICLE 13 QUAND VAIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET DOIS-JE PAYER LA LOCATION ?

 

Vous recevrez une facture définitive dès que tous les éléments de votre location auront été établis. Le montant total devra être payé en une ou plusieurs fois en fonction de la situation.

· Si Vous réservez un Véhicule en ligne : Vous pourrez décider ce que vous payez anticipativement, par exemple, le prix journalier de location du Véhicule, des accessoires pendant la Période de Location et de tout service de mobilité supplémentaire. Le moyen de paiement que vous avez choisi sera débité à concurrence du montant convenu. Vous recevrez une facture pour ledit paiement anticipatif et ledit paiement sera mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total (encore) à payer. Si vous décidez de ne pas payer anticipativement, vous ne devrez payer qu’au moment du retrait du véhicule dans l’agence de location de Rental Cabs. Ledit paiement englobera le montant de la garantie, majoré du prix de la location du véhicule, des accessoires, de services supplémentaires, de conducteurs ou du niveau de couverture choisis par vous avant le retrait du véhicule. Le coût sera mentionné dans le Contrat de Location et déterminé de commun accord avant la signature du Contrat de Location. Les coûts ou frais supplémentaires seront facturés au moment de la restitution du véhicule (dans la mesure où ils pourront être établis à ce moment-là).

Si vous avez engagé des frais supplémentaires tels qu’amendes ou taxes, ou que vous avez

occasionné des dommages au véhicule, Rental Cabs vous les portera ultérieurement en compte avec les frais administratifs y relatifs dont elle sera informée après la cessation de la Période de Location. Les frais administratives pour le traitement d’une amende sont listé dans le Guide des Tarifs. Vous disposerez d’un délai de 14 jours à compter de la date d’envoi de la notification pour contester une amende ou taxe moyennant production de pièces justificatives démontrant que vous n’êtes pas l’objet de l’amende/taxe. A défaut de contestation desdits frais de votre part dans le délai susmentionné, les frais administratifs vous seront facturés.

· La facture définitive avec un aperçu de tous les frais vous sera adressée électroniquement. Si vous ne souhaitez pas recevoir votre facture définitive par voie électronique, il vous sera loisible de recevoir une version papier de votre facture sans frais supplémentaires. La date mentionnée sur la facture a expiré et que vous n’êtes pas un consommateur (tel que défini

dans les législations applicables), vous répondrez automatiquement et sans la moindre mise en demeure formelle des paiements tardifs et ce à un taux d’intérêt égal à celui de la BCE appliqué à son « opération de refinancement » majoré de 10 pour cent et d’une compensation de 40€, et tous les frais seront réclamés dans les conditions de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 7 août 2002).

· En cas d’expiration de la date limite de paiement figurant sur la facture, vous accepterez explicitement: Que la non-exécution d’un seul paiement dû ou le défaut de paiement après avoir été mis formellement en demeure (soit après réception d’une lettre recommandée avec demande de procéder au paiement dans les 15 jours civils), entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures impayées et la résiliation de plein droit du Contrat de Location, sans que l’intervention du tribunal ne soit requise ou sans Rental Cabs ne soit redevable à cet égard de dommages-intérêts ; et Rental Cabs ait le droit d’exiger la restitution immédiate du Véhicule.

 

ARTICLE 14 QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION ?

 

a) Modifications

 

Vous pourrez modifier votre réservation gratuitement, dans la mesure où vous informerez Rental Cabs au plus tard 48 heures avant le début de la Location. Tenez compte du fait que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer au moment où vous modifiez votre réservation. Veuillez également toujours utiliser le même canal de communication que celui que vous avez utilisé lors de la première réservation. Si vous le souhaitez, vous

pouvez aussi téléphoner à notre Centre d’appel au numéro suivant : +32 (0) 499.870.055

 

b) Annulation & no show

 

· Annulation

 

Vous pourrez annuler votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé Rental Cabs au plus tard 48 heures avant le début de la Période de Location.

 

Annulation tardive (Voir Tarif ): Si Vous annulez Votre location sans respecter le préavis

de 48 heures (48 heures avant la date et l'heure de début mentionnées dans votre courrier

électronique de confirmation de la réservation), Rental Cabs se réserve le droit de Vous facturer une pénalité de 50€ pour cette annulation tardive. Le montant facturé ne sera jamais plus haut que le prix total de location. Si Votre réservation est prépayé, le montant prépayé sera remboursé après déduction d’une pénalité pour annulation tardive,  (dont le prix figure dans notre guide de Tarifs). SI vous n’avez pas annulé votre réservation et que Vous ne Vous

présentez pas en agence pour retirer le Véhicule (à la date et l'heure de début mentionnées dans votre courrier électronique de confirmation de réservation), Rental Cabs se réserve le droit de Vous facturer une pénalité de non présentation, (dont le prix figure dans notre guide

de Tarifs Rental Cabs.

 

ARTICLE 15 QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ?

 

Si vous souhaitez prolonger la Période de Location mentionnée dans votre Contrat de Location, il vous faudra entreprendre les démarches suivantes:

 

· Prendre contact avec notre service clientèle ou l’agence de retrait;

· Vous rendre dans l’agence de retrait Rental Cabs;

· Effectuer une inspection du Véhicule avec un agent Rental Cabs ;

· Payer la location et les frais supplémentaires;

· Signer un nouveau Contrat de Location ou un Contrat de Prolongation.

Si vous ne vous conformez pas aux conditions mentionnées ci-dessus et que vous gardez le véhicule, il sera fait application de la procédure telle que prévue à l’article 10 (retour du véhicule).

 

ARTICLE 16 QUELLE EST LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT ?

 

La politique en matière de carburant sera déterminée par le pays de location du Véhicule et est tributaire du type de véhicule. Veuillez vérifier soigneusement les règles applicables avant le début de chaque location. Tous les véhicules seront remis avec le plein de carburant. A l’issue de la Période de Location, les situations suivantes peuvent se présenter :

 

1) De réservoir plein à réservoir plein

· Rental Cabs fournit un Véhicule avec le réservoir de carburant plein.

· Vous restituez le Véhicule avec le réservoir de carburant plein.

· Des frais supplémentaires pour le carburant ne seront pas portés en compte.

2) Retour du Véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui au moment du départ (Frais de réalimentation en carburant)

· Si vous n’avez pas choisi l’Option Réservoir Plein et que le Véhicule n’est pas restitué avec un réservoir plein de carburant, vous devrez rembourser le coût du carburant manquant, majoré des frais de réalimentation en carburant de 20 EUR hors TVA (comme mentionné dans le Guide des Tarifs de Rental Cabs joint au mail de confirmation de votre réservation et disponible en ligne via notre site web).

3) Option Réservoir Plein

· Lors du retrait du véhicule, vous payez le prix d’un réservoir plein de carburant. Les frais à cet égard dépendent du type de véhicule.

· Vous pouvez restituer le Véhicule sans prêter attention à la quantité de carburant encore présente dans le réservoir. Puisqu’elle ne vous facturera rien pour la réalimentation du Véhicule, Rental Cabs ne devra pas non plus vous rembourser le carburant non utilisé.

 

ARTICLE 17 DOIS-JE VERSER UNE GARANTIE AVANT DE RETIRER MON VÉHICULE?

 

Lors du retrait du véhicule, vous nous fournirez à titre de garantie une autorisation de débit de votre carte de crédit. Le montant de la garantie tiendra compte de la catégorie de véhicule, de la Période de Location et de tous les produits ou services de mobilité additionnels que vous aurez choisis lors du retrait du Véhicule. Ladite montant est une mécanisme de garantie destinée à couvrir les coûts de location supplémentaires.

 

Le montant est de: 750€

Si vous n'avez pas encore payé la location au moment de la réservation, le montant de location sera aussi retenue sur votre carte de crédit. Dans ce cas, le montant total à bloquer sur votre carte de crédit sera calculé comme suite: montant de la location +750€.

En tout cas, le montant de la garantie sera communiqué dans l’e-mail de confirmation qui vous sera envoyé au moment de votre réservation, et aussi dans le contrat de location. Si vous achetez des services supplémentaires au comptoir de l’agence de location, le montant de ces services supplémentaires sera rajouté au montant de la garantie et bloqué sur votre carte de crédit. En l’absence de coûts de location supplémentaires, la garantie sera libérée à la fin de la location dans les 8 jours ouvrables.

 

ARTICLE 18 PUIS-JE PAYER MA LOCATION AVEC UNE CARTE DE CRÉDIT ÉTRANGÈRE ?

 

Si vous êtes un preneur étranger et titulaire d’une carte de crédit Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est différente de l’euro), vous pourrez bénéficier de la possibilité de change dans ladite devise d’origine lorsque vous payez la location. Le représentant de Rental Cabs qui vous offre cette possibilité, saisira votre demande dans le système et le Contrat de Location spécifiera l’option choisie. Dans ce cas, Europcar effectuera la conversion. Si vous changez d’avis, vous pourrez le faire en faisant une déclaration appropriée lorsque vous restituez le

véhicule à la réception de Rental Cabs où vous recevrez la facture définitive établie en euros.

Si, pour l’une ou l’autre raison technique, Europcar n’est pas en mesure de fournir ledit service ou qu’en tant que titulaire d’une carte Visa ou Mastercard vous avez choisi de payer en euros, la conversion dans la devise d’origine de votre carte se fera alors conformément aux conditions de votre banque.

 

ARTICLE 19 QUE FAIT EUROPCAR POUR PROTÉGER MES DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Rental Cabs  pourra utiliser toutes les informations que vous lui aurez communiquées dans le cadre de votre location, y compris les données personnelles de chaque Conducteur désigné, pour vérifier l’identité, recouvrer des paiements, surveiller la fraude et traiter tout problème éventuel avant, pendant et après la Période de Location. Rental Cabs pourra recueillir chez des tiers des informations vous concernant ou concernant chaque Conducteur

désigné pour décider si un véhicule vous sera donné en location ou non. Avant le début de votre location, Rental Cabs vérifiera votre identité et l’identité de chaque Conducteur désigné au moyen d’un contrôle d’identité. Ledit contrôle d’identité laissera un marquage électronique ou « empreinte » dans votre dossier, qui ne portera toutefois pas atteinte à votre solvabilité; ce ne sera en effet pas utilisé comme élément d’une procédure de

vérification du crédit et les informations ne seront pas vendues à des tiers.

 

Rental Cabs  pourra fournir des données personnelles résultant du Contrat de Location et des données relatives au respect de vos obligations du chef du Contrat de Location à des bureaux d’information sur le crédit, DVLA, HM

Revenue & Customs, la police, des bureaux d’encaissement (y compris les avocats) et toute autre organisation pertinente. Rental Cabs collectera et traitera des données pour vous offrir des services de location de véhicules et à des fins de marketing telles que des promotions spéciales et des programmes de fidélité. Vous aurez le droit de vous opposer gratuitement au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Toute information à collecter par Rental Cabs vous sera signalée en agence de location ou en ligne par un astérisque. Seules les entreprises faisant partie de Rental Cabs ainsi que les franchisés recevront lesdites informations.

Une partie des destinataires des données collectées pourra éventuellement être établie dans des pays où la législation relative aux données à caractère personnel ne prévoit pas un niveau de protection efficace équivalent à la protection offerte par les lois belges et les règles et directives de la Commission belge de la Protection de la Vie Privée. Toutefois le transfert de données à un pays offrant un niveau de protection insuffisant ne sera accordé

que sur la base de l’exception de l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement des données et la personne concernée ou pour l’exécution de mesures préalables au contrat prises à la demande de la personne concernée (article 22 §1, 2° de la Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données à caractère personnel).

Sur cette base, vous bénéficierez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, vous pourrez exercer ledit droit en envoyant une lettre à Rental Cabs à l’adresse suivante : Fylra SRL Boulevard Industriel 9 à 1070 Bruxelles. Il vous est signalé à vous et/ou au Conducteur que vos/ses données personnelles peuvent être fournies sur demande à la police en cas d’infraction au code de la route et/ou tout délit commis pendant la location.

 

ARTICLE 20 QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE LIÉ À LA LOCATION ?

 

a) Droit applicable

 

Le contrat de location relèvera exclusivement du droit belge

 

b) Compétence

 

Tout litige entre les parties contractantes suivant le contrat de location conclu en Belgique et ne pouvant pas être arrangé à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux et cours de la région bruxelloise, et si d’application, de la Justice de Paix du canton. Si le client est considéré consommateur, le juge désigné par la loi, est compétent sans préjudice de l’application du Règlement Bruxelles I (1215/2012)

 

c) Service client

 

Quel que soit l’endroit de votre location, vous pourrez toujours choisir de consulter le Service Client du pays de votre résidence. L’équipe de votre Service Client prendra ensuite contact en votre nom avec le pays de location et tentera de résoudre votre problème.

Vous pouvez prendre contact avec le Service Client aux adresses et numéros de téléphone suivants : Rental Cabs

Boulevard Industriel 9 à 1070 Bruxelles. info@rentalcabs.be

 

d) Notifications

 

Toutes les notifications devant être faites à vous ou à Rental Cabs dans le cadre du Contrat de Location seront

envoyées aux adresses indiquées dans le Contrat de Location, confirmées par Vous et Rental Cabs comme étant le domicile élu à toutes fins et via lequel toutes les modifications devront être communiquées à l’autre partie.

 

e) Règlement des litiges

 

Pour le règlement des litiges concernant les locations en Belgique vous pouvez prendre contact avec « De Consumentenombudsdienst»:

 

North Gate II

Koning Albert II-laan 8

1000 Brussel

Tel: 02 702 52 00

Fax: 02 808 71 20

E-mail: contact@consumentenombudsdienst.be

Web: http://www.consumentenombudsdienst.be

 

f) Fraude

 

En cas de fraude, tous les frais résultant des actions prises par Rental Cabs ou par son assureur pour démontrer la fraude pourront vous être facturés. Rental Cabs se réserve le droit de ne plus louer de véhicules au preneur et/ou conducteur en question. Ledit droit s’étend à toutes les sociétés faisant partie de Rental Cabs, aussi bien en

Belgique que dans d’autres pays.

 

g) Documents contractuels

 

Les documents contraignants entre vous et Rental Cabs sont, par ordre d’importance, les suivants :

· Le Contrat de location;

· Les Conditions Générales de Location et leurs annexes ;

· Le Guide des Tarifs ;

· L’e-mail de confirmation que vous avez reçu lors de la réservation d’un Véhicule.

 

ARTICLE 21 EXISTE-T-IL UN CODE DE CONDUITE AU SEIN DE L’INDUSTRIE DE LA LOCATION DE VOITURE ?

 

Leaseurope a publié un code de conduite pour l’industrie de la location de voiture. Vous pouvez en obtenir une copie à l’adresse suivante: www.leaseurope.org

 

ANNEXE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE ET DES PROTECTIONS

 

Qui sommes-nous ?

Nous sommes Rental Cabs , est une société privé a responsabilité limitée, constituée conformément au droit belge, ayant son siège social à : 9 au Boulevard Industriel Anderlecht, Bruxelles (Belgique). Rental Casb est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro (TVA BE) 0452.731.068 (ci-après « FYLRA »).Nous délivrons des services de location de véhicules sous les marques « Rental Cabs ». Merci d’avoir choisi Rental Cabs pour votre location de véhicule Taxi. Nous espérons que tout se passera dans les meilleures conditions pour vous durant votre location, toutefois si cela ne devait pas être le cas, vous trouverez ci-après un résumé de :

 

· L’assurance que nous incluons dans notre service de location car nous y sommes tenus par la Loi (l’Assurance Responsabilité Civile); et

· Les protections que nous vous proposons car nous souhaitons être en mesure de vous assurer une tranquillité d’esprit durant votre location.

Cette assurance obligatoire et ces produits de protection sont destinés à couvrir votre exposition financière potentielle à des risques si l’une des circonstances suivantes survient alors que vous louez et utilisez l’un de nos Véhicules. Sans elles, vous serez responsable personnellement des conséquences financières résultant d’un(e) :

 

Responsabilité à l’égard des tiers

 

Pour un préjudice corporel ou un décès subis par des tiers ou un dommage causé à leurs biens qui survient en raison d’un accident ou d’un incident dont vous seriez responsable. Un dommage aux biens d’un tiers pourrait inclure des bâtiments ou leurs contenus, des machines ou des effets personnels. Les conséquences financières d’une telle responsabilité pourront comprendre le coût de toute interruption d’activité découlant du préjudice

corporel ou du décès du tiers et/ou du dommage causé à ses biens.

 

Dommage causé au Véhicule ou vol du Véhicule

 

Le Véhicule lui-même peut être endommagé en raison d’une collision ou d’une tentative de vol et peut avoir besoin de réparations ou peut être endommagé au point d’être irréparable; ou encore il peut être volé et non retrouvé.

Vous devez savoir que si vous êtes le conducteur du Véhicule au moment d’une collision et que vous êtes responsable de la collision qui a lieu, les Passagers blessés seront couverts par notre assurance Responsabilité Civile à l’égard des tiers alors que vos propres préjudices (ainsi que les conséquences potentielles qui en découlent) ou votre décès ne seront pas couverts. Vous pouvez toutefois être protégé dans ces circonstances si vous souscrivez séparément à l’une des protections prévues par notre protection PAI (ou SPAI – voir article 5

de cet appendix)

 

 

DÉFINITIONS

 

Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listées (e)s ci-dessous la signification suivante :

 

Utilisation anormale

 

signifie que l’utilisation du Véhicule lorsque celui-ci est sous votre garde n’est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respecte pas les dispositions des Conditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent.

 

Déclaration d’accident

 

signifie une déclaration exhaustive (en ce compris tout autre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont passés (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

 

Préjudice corporel

 

signifie toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d’un accident; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto-infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité.

 

Bagages

 

On entend par bagages à l’exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à Cinq Cent Euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à

ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audiovisuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.

 

Valeur comptable

 

signifie la valeur d’un Véhicule telle qu’enregistrée dans nos livres au moment de l’incident.

 

Collision

 

signifie le contact du Véhicule avec un corps, ou un objet qu’ils soient fixe ou mobile.

 

Franchise

 

est le montant maximum qui sous réserve du respect des Conditions générales de location et en l’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur ,vous sera facturé au titre du coût de tout dommage causé au Véhicule à la suite d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s’applique suivant les conditions de la protection à laquelle vous avez souscrit.

 

Conditions générales de location

 

signifie le document que vous reconnaissez avoir lu et accepté lors de la signature de votre contrat de location et qui définit les droits et les obligations mutuelles qui s’appliquent à la fois à vous et à nous durant la période de location.

 

Immobilisation

 

décrit la période subie par Rental Cabs où nous ne pouvons pas louer le Véhicule à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.

 

Passager

 

signifie toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans ou sur le Véhicule. Un Passager sera considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance Responsabilité Civile.

 

Protection

 

dans le présent document s’applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable.

 

Sinistre

 

La totalité des dommages imputables au même fait générateur est considéré comme un seul sinistre.

 

Tiers

 

signifie toute partie à un accident ou incident– autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.

 

Assurance Responsabilité Civile

 

signifie l’assurance qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteur d’un Véhicule à l’égard des tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou d’un décès découlant d’un accident survenant alors que vous conduisiez le Véhicule. Cette Couverture est une obligation légale et elle fait dès lors partie intégrante de notre service de location. Son coût est inclus dans les frais de location.

 

Véhicule

 

signifie le véhicule que vous louez chez nous ou que vous conduisez avec notre autorisation.

Nous ou nous/Notre ou notre/Nos ou nous signifie Rental Cabs Belgique.

Vous ou vous/Votre ou votre/Vos ou vos

signifie un conducteur désigné dans le contrat de location.

 

1. L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

 

Nous sommes tenus par le droit des pays dans lesquels nous délivrons nos services de location d’assurer nos Véhicules au titre de la Responsabilité Civile à l’égard des Tiers. Nous avons ainsi souscrit la meilleure assurance Responsabilité Civile auprès des assureurs les plus renommés du marché. Cette Assurance est automatiquement incluse dans nos services de location de véhicules. Vous êtes donc d’office couvert au niveau légalement requis dans le pays dans lequel vous louez le Véhicule pour les conséquences que d’autres peuvent

subir et qui résultent directement de vos actes alors que vous conduisez le Véhicule.

 

Contre quoi suis-je assuré ?

 

Ainsi que la loi le prévoit, vous êtes assuré contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un incident ou accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule :

 

· tout préjudice corporel ou décès subits par des Tiers ;

· tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.

 

Qu’est-ce qui est exclu ?

 

L’assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas :

 

· le préjudice corporel ou décès que vous (le conducteur au moment de la collision) pouvez subir ; ou

· tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ; ou

· tout dommage causé au Véhicule. Aucun véhicule Rental Cabs n’est couvert pour les propres

dommages matériels.

 

Quelle est mon exposition financière au titre de la Responsabilité Civile?

 

Sous réserve que vous n’ayez pas commis de violation grave des lois en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route), vous êtes assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers pouvant résulter d’un incident ou d’un accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule à hauteur du niveau localement exigé par le Droit en vigueur. Cependant, si vous n’avez pas respecté ces lois et/ou ces règlements, bien que notre assureur continuera de respecter ses obligations à l’égard des Tiers en vertu du contrat d’assurance Responsabilité Civile, il pourra néanmoins vous être demandé de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l’assureur au titre de l’incident ou accident.

 

Comment nous informer ?

 

Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que vous remplissiez et signez avec vos meilleures diligences un constat d’accident qui nous fournira tout le détail à la fois sur l’incident ou de l’accident et sur le Tiers. Ceci nous permettra de défendre notre position face lui (si vous êtes responsable de l’incident ou de l’accident) ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est responsable de l’incident ou de l’accident).Le constat d’accident doit nous être transmis dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances.

 

2. PROTECTIONS RENTAL CABS

 

2.1 PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES AU VEHICULE(CDW)

 

Notre protection contre les dommages au Véhicule limite votre exposition financière de ceux causés au Véhicule alors qu’il est sous votre garde. Si vous optez pour notre protection standard contre les dommages et sous réserve du respect des lois et de nos Conditions générales de location, vous serez exonéré du coût de ceux causés au Véhicule qui excèdent le montant de la Franchise. Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre les dommages au véhicule au lieu de notre

protection standard. Cette protection ne couvre pas la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou de biens (y compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule par vous oupar un Passager.

Contre quoi suis-je couvert?

 

Vous restez financièrement responsable de l’intégralité des coûts des dommages au Véhicule, si ces dommages sont causés :

· par des actes intentionnels du conducteur ; ou

· par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses (les marchandises dangereuses étant tout produit ou toute substance qui, en raison de sa nature et/ou de ses caractéristiques principales, est raisonnablement réputé(e) présenter un danger et qui, sans transport organisé avec le soin et la sécurité appropriés, est susceptible d’endommager le Véhicule et de causer un préjudice à un Tiers se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci) ; ou

· par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part;

· par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares) ;

· parce que les clés sont perdues ou volées. véhicule loué au niveau de la suspension, si les dommages sont occasionnés au moteur, à la boîte de vitesse ou à d’autres pièces mécaniques,

· à cause de surélévations du sol/terrain et/ou de son état et si les dommages sont la conséquence de chocs sur le dessous de la carrosserie

La perte de vos propres biens ou le dommage causé à ceux-ci lorsqu’ils sont transportés ou conservés dans ou sur le Véhicule durant la location n’est pas couvert pas cette protection

 

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

 

Vous devez :

 

· Souscrire à cette protection ;

· respecter nos Conditions générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location;

· nous aviser dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d’accident complète et dûment remplie et/ou tout autre document que vous estimez utile à l’appui de celle-ci.

 

Quel est le montant de mon exposition financière?

 

Si pendant votre location le Véhicule est endommagé, vous serez redevable du coût total des dommages ainsi qu’une indemnité liée à son immobilisation. Nous calculerons le coût moyen de dommages légers sur la base d’une liste des petits dégâts que vous pouvez consulter dans nos  agences. Si le dommage concerné ne figure pas dans la liste (car il ne correspond pas à ce qui est considéré comme un « petit dégât » ou s’il est impossible de calculer un prix moyen) un expert indépendant évaluera alors le coût du dommage dans la limite de la Valeur comptable totale du Véhicule. Cependant, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et règlementations en vigueur en matière de circulation routière, le maximum que vous pourrez être alors amené à nous payer

correspondra par sinistre au montant de la Franchise.

 

Qu’est-ce qui est exclu de la protection?

 

Ce produit ne vous couvre pas dans les circonstances suivantes :

 

Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut d’utilisation correcte du dispositif antivol, toute omission de nous restituer les clés ou si vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand vous ne l’utilisiez pas. Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.

 

Quel est le montant de mon exposition financière?

 

Si, pendant votre location, le Véhicule est volé ou endommagé à l’occasion d’une tentative de vol ou en raison d’un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement et sans surveillance et que vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût total des dommages causés au Véhicule (si le Véhicule est retrouvé) ou de la Valeur comptable totale du Véhicule s’il n’est pas retrouvé, ainsi que d’une indemnité pour immobilisation calculée sur la base du tarif journalier de location prévu par votre contrat multiplié par le nombre de jours pendant lequel le Véhicule a été volé.

 

Qu’est ce qui est exclu de la protection?

 

Ce produit ne vous couvre pas en cas d’exposition financière consécutive à un dommage causé au Véhicule, si celui-ci résulte de tout acte intentionnel ou d’une négligence de votre part dans l’utilisation du Véhicule. Ce produit ne couvre pas les cas de vol, d’incendie et/ou de vandalisme. Vous n’êtes pas couvert pour les frais administratifs de traitement du dossier.

Que dois-je faire pour bénéficier de la Protection?

 

Vous devez :

 

· respecter nos Conditions Générales de location et toutes les lois et réglementation en vigueur en matière de circulation routière pendant votre location,

· nous informer dans un délai de 24 heures à compter de la date à laquelle l’incident a eu lieu et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez nous retourner une Déclaration d’accident complète dûment et signée et tout autre document relatant les faits tels qu’ils se sont produits (nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées des témoins potentiels). Vous pouvez, bien sûr, inclure tout autre document que vous estimez utile à l’appui de votre Déclaration d’accident.

 

Quel est le montant de mon exposition financière ?

 

Si pendant votre location toute vitre ou tout phare du Véhicule est cassé(e) et/ou tout pneumatique monté sur le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas opté pour cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût totale du dommage que nous subissons.

Les pannes ou erreurs de carburants dues au client, la casse ou la perte des clés du Véhicule, les pannes de batterie ainsi que les crevaisons et/ou détérioration de pneumatiques sont exclus de la gratuité et feront l’objet de la facturation d’une somme forfaitaire. Dans les circonstances évoquées ci-dessus.

 

Qu’est ce qui est exclu de la protection?

 

La casse du moteur suite à une panne ou erreur de carburant n’est pas couverte au titre de ce produit de protection.

 

Quel est le montant de mon exposition financière?

 

Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des montants maximum définis ci-dessus. Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la règlementation en vigueur, notre assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité. Par exemple, si 7 personnes

sont blessées dans un véhicule prévu pour 5 personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation due au titre de cette protection.

 

Comment informer l’assureur?

 

Il est important que vous fassiez tout votre possible pour remplir correctement et signer le formulaire de Déclaration d’incident qui vous est fourni sur le site internet europcar.fr. Ce formulaire permet à l’assureur d’obtenir toutes les informations détaillées sur le sinistre et de s’assurer que votre déclaration sera traitée le plus efficacement possible. Le formulaire de Déclaration d’incident doit être adressé à l’assureur, dont les coordonnées sont indiquées sur le formulaire de Déclaration, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à

compter de la survenance de la collision ou de l’événement garanti au contrat.

 

 

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