L'autorisation d'exploiter

Art. 8. (§ 1er.) L'autorisation d'exploiter ne peut être délivrée qu'à une personne physique ou morale qui soit est propriétaire du ou des véhicules, soit en a la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente. <ORD 2006-07-20/91, art. 7, 1°, 004; En vigueur : 01-11-2006>
(§ 2. Les exploitants de services de taxis peuvent être autorisés à disposer pour l'exploitation de leur service de véhicules de réserve dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente.
Les véhicules de réserve ne peuvent être utilisés que lorsqu'un véhicule exploité dans le cadre de l'autorisation est momentanément indisponible ensuite d'un accident, d'une panne mécanique grave, d'incendie ou de vol et (uniquement) durant le temps de cette indisponibilité. L'exploitant ne peut utiliser un véhicule de réserve qu'après en avoir préalablement informé l'Administration par un (pli) ayant date certaine indiquant la cause de l'indisponibilité du véhicule exploité, la durée probable de cette indisponibilité (ainsi )que le lieu de stationnement du véhicule indisponible durant la période d'indisponibilité. Le Gouvernement précise les modes de communication ainsi que le délai de cette information préalable. <Erratum, M.B. 25.05.2007, p. 28254>
Les véhicules de réserve doivent au moins répondre aux conditions suivantes :
1° être équipés pour assurer un service de taxis dans les mêmes conditions que le véhicule momentanément indisponible;
2° être enregistrés à l'administration en qualité de " voiture de réserve " au moment de leur utilisation;
3° être munis à l'avant-gauche d'une plaque spéciale d'identification portant la mention " réserve ";
4° être munis à l'avant-droit de la plaque d'identification du véhicule normalement mis en service et auquel le véhicule de réserve se substitue.
Ces véhicules ne peuvent être donnés en location au sens de l'article 9.
L'autorisation d'exploiter mentionne, le cas échéant, le nombre de véhicules de réserve que peut posséder l'exploitant. Ce nombre ne peut dépasser 20 % du nombre des véhicules affectés normalement à l'exploitation du service lorsque celui-ci exploite plus de dix véhicules.) <ORD 2006-07-20/91, art. 7, 2°, 004; En vigueur : 01-11-2006>
  (§ 3.) (Par dérogation au paragraphe 1er), le titulaire d'une autorisation dont un véhicule est momentanément indisponible, par suite d'accident, de panne mécanique grave, d'incendie ou de vol peut être autorisé à titre exceptionnel à assurer son service avec un véhicule de remplacement dont il n'est pas propriétaire ou dont il n'a pas la disposition en vertu d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou d'un contrat de location-vente. (La décision sur la demande est prise par l'Administration lorsqu'elle l'accueille et par le Gouvernement lorsqu'elle la rejette.) <ORD 2002-07-11/55, art. 8, 003; En vigueur : 31-08-2002> <ORD 2006-07-20/91, art. 7, 3°, 004; En vigueur : 01-11-2006>
Cette autorisation ne peut être accordée que pour une période maximale de trois mois et ne peut être renouvelée.
Les véhicules de remplacement doivent au moins répondre aux conditions suivantes :
a) être équipés pour assurer un service de taxis (dans les mêmes conditions que le véhicule momentanément indisponible); <ORD 2006-07-20/91, art. 7, 3°, 004; En vigueur : 01-11-2006>
b) être enregistrés au service des taxis du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en qualité de "véhicule de remplacement" au moment de leur utilisation ;
c) être munis à l'avant-gauche d'une plaque spéciale d'identification portant la mention "R-V" ;
d) être munis à l'avant-droit de la plaque d'identification du véhicule normalement mis en service et auquel le véhicule de remplacement se substitue.
Ces véhicules ne peuvent être donnés en location au sens de l'article 9.
Le Gouvernement détermine la procédure d'introduction et d'instruction de la demande d'autorisation ainsi que les annexes qui doivent y être jointes et fixe la forme de celle-ci et les mentions qui doivent y figurer.

©2019 par Rental Cabs.